Les articles 3, 38, 38 bis, 47 et 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 dressent la liste des cas de recours aux agents contractuels dans la fonction publique territoriale. Le remboursement de l’indemnité spécifique de rupture ... des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu’à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents (JO du 14/08/2016). L’organisation des recrutements réservés donnant accès aux cadres d’emplois. Les emplois de la fonction publique territoriale peuvent être occupés dans certains cas par des agents contractuels. Les postes permanents ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires. Le recrutement de contractuels est donc l'exception. Foire aux questions (FAQ) portant sur la Fonction publique territoriale dans le cadre de la gestion du Covid-19 Version du 6 mai 2020 En complément des fiches et des recommandations produites par la DGAFP et la DGCL, cette foire aux questions répond aux interrogations remontées par les associations d’élus. Le contrat à durée déterminée (CDD) s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée. La fin de contrat ..... p 59 5. Bonjour, Mon contrat de travail dans la fonction publique (CDD de 3 ans) se termine dans environ 1 mois.La collectivité qui m'emploie m'a proposé un nouveau contrat de 3 ans mais je ne souhaite pas le renouveler car j'ai trouvé un CDI dans une structure privée. Selon le motif de son recrutement, l'agent contractuel peut être recruté en CDD renouvelable en CDI au bout de 6 ans de services ou directement en CDI. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des LANDES Maison des Communes 175, place de la Caserne Bosquet - BP 30069 40002 MONT DE MARSAN CEDEX Tél : 05 58 85 80 00 - mèl : cdg40@cdg40.fr. classement : 3.1.2. - Loi n° 2016-483 du 20/04/2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (JO du 21/04/2016).