Madame, Monsieur, Je sollicite une dispense d'affiliation à la mutuelle obligatoire de l'entreprise / association.

Par LEGITIM CONSEIL Dans le cadre des contrats santé collectifs d’entreprise, l’ayant-droit d’un salarié peut-il demander une dispense d’adhésion au régime de son entreprise ? OBJET:Refus (demande de dispense d’adhésion) de la complémentaire santé (mutuelle) de son entreprise (CDI/CDD).. Madame, Monsieur, Par la présente, je vous fais part de mon refus d’adhésion à la complémentaire santé que vous me proposez.

Nous l’avons dit, le conjoint ne pourra demander à être rattaché à la mutuelle groupe obligatoire de son époux salarié que si l’employeur de ce dernier le permet dans l’acte de mise en place.Il faut donc que le rattachement soit autorisé, ce qui sera très souvent le cas. Retrouvez toutes les explications et la marche à suivre. Comment être dispensé ?

Objet: demande de dispense de la complémentaire santé d'entreprise. En revanche, il existe des cas de dispense.

Le salarié doit alors présenter une demande de dispense d’adhésion à son employeur prouvant que son conjoint adhère à une mutuelle famille/DUO collective et obligatoire. L’adhésion de la mutuelle de mon conjoint a été renouvelée pour l’année 2016 et je figure comme ayant-droit. Mutuelle obligatoire conjoint : qui est concerné ? Rappelons que la mutuelle obligatoire entreprise est une mutuelle qui s'adresse à l'ensemble du personnel d'une entreprise. Dispense de mutuelle obligatoire : les conditions de forme à respecter.

En effet, ma situation (indiquez le cas tel qu'il est listé ci-dessus) m'autorise à refuser d'adhérer. Pour cela, l'objet du courrier de renonciation évoque « demande de dispense à la complémentaire santé de groupe » et le corps du texte mentionne la raison. Vous pouvez refuser l’adhésion de votre mutuelle collective, si l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l’entreprise prévoir cette faculté. mutuelle obligatoire et conjoint : vos droits La loi impose à tout employeur d’offrir à ses salariés une couverture frais de santé en complément des prestations d’Assurance maladie. Certains de ces contrats s’étendent même à la famille, en particulier au conjoint.

Les salariés couverts en qualité d’ayants droit d’une mutuelle collective et obligatoire (cas ou le conjoint travaille dans une entreprise ou la mutuelle famille est collective et obligatoire).

Le refus d'une mutuelle d'entreprise obligatoire par lettre recommandée est possible quand un salarié vient d'être embauché. Il peut arriver que vous deviez souscrire à une complémentaire santé obligatoire comme lors d'une embauche par exemple.

Qui peut refuser une mutuelle obligatoire ? Cette mutuelle me convient et m’offre une couverture santé très avantageuse contrairement à la mutuelle obligatoire proposée par mon entreprise. Vous devez justifier chaque année de la couverture obligatoire dont vous bénéficiez, c’est-à-dire celle de votre conjoint. Cas de dispense : le conjoint est-il inclus dans la mutuelle obligatoire du salarié ? Tout employeur du secteur privé (entreprise et association) a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés (sauf ceux qui en ont déjà une). Avant d’énumérer les situations dans lesquelles il est possible de refuser la mutuelle d’entreprise, il est essentiel de savoir les deux conditions de forme qui doivent impérativement être respectées pour que la demande aboutisse à une réponse favorable.