Haie mitoyenne (compliqué) Page 1 sur 2: 1: 2 > jmlm (27/03/2006, 21h37) Bonjour, Tout d'abord, un historique. Article 670----Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie.

Be the first. Mon terrain est une donation des ses grands parents à mon épouse faite en 1992. Ce bornage sera a frais commun (voir article 646 du code civil : [..]). (sauf contrainte locale différente) - Haie plantée à 2 m ou plus de la limite séparative : pas de limite de hauteur - haie plantée entre 2 m et 0,50 m, hauteur limitée à 2 m - interdiction de planter à moins de 50 cm. cette haie est plantée de son côté mais les distances légales ne sont pas respectées : la haie est collée à la cloture mitoyenne et a toujours débordée chez nous : nous en assurons la taille tant dans l'épaisseur que dans la hauteur depuis trente ans. Il peut être amiable, c'est à dire que vous pouvez vous entendre sur le choix d'un géomètre et accepter l'un et l'autre ses conclusions.
La mitoyenneté est un régime général susceptible de régir diverses formes de clôture : mur, palissade, haie, fossé, arbres. Avant d'en arriver là, vous devrez avoir fait parvenir une mise en demeure à votre voisin, l'invitant à bien vouloir collaborer à l'aménagement de l'ouvrage de clôture. Si votre voisin ne veut pas construire une clôture mitoyenne, vous pouvez, par un jugement de la cour, l'obliger à le faire et à partager les frais d'aménagement et les coûts d'entretien futurs. Notions de mitoyenneté. Lorsque la limite sera fixée, vous saurez si cette haie est chez vous ou non. Ce terrain est dans la famille depuis tres longtemps. Dispositions légales: [Dispositions Code civil] - Articles 653, 654, 666 668 du Code civil; - Article 32 du Code rural. Add tags for "Traité de la mitoyenneté des murs, haies et fossés : art. Article . 653 à 674 du Code civil, art.

Le code civil français sous git.

30 à 37 du Code rural, Loi du 8 juillet 1924". A l'origine une bande de terrain de 5m de large appartenant à la commune nous séparait mon voisin et moi. C'est la … Oh oui, fort simple par application du Code civil ! 668 du Code civil: Le voisin dont l'héritage joint un fossé ou une haie non mitoyens ne peut contraindre le propriétaire de ce fossé ou de cette haie à lui céder la mitoyenneté.