En effet, le traité d’apport faisant loi, il suffit de comptabiliser les écritures en fonction des données mentionnées au traité. TRAITE D'APPORT PARTIEL D'ACTIF ENTRE - L'association Mouvement Inter-Régional des AMAP (MIRAMAP) Association régie par la loi du 1 er juillet 1901, déclarée à la préfecture de LYON (69), le 16/04/2010, sous le numéro W691076185, ayant le siège à LYON (69) 58, rue RAULIN, Apport partiel d’actif constituant une branche d’activité : opération par laquelle une entité apporte un ensemble d’actifs et de passifs constituant une branche autonome, à une autre personne morale et reçoit en échange des titres remis par l’entité bénéficiaire des apports. La valeur des apports ainsi définie ne correspond pas nécessairement à la valeur réelle des apports pris dans leur ensemble ; tel est généralement le cas lorsque les apports sont effectués à leur valeur nette comptable.

- La branche complète et autonome d'activité et éléments assimilés : une notion indispensable pour appréhender les apports partiels d'actif - Traitement comptable, fiscal et juridique de l'apport partiel d'actif - L'homogénéisation du traitement comptable des apports partiels d'actif …

Cependant, les traités d’apport sont fréquemment assortis d’une clause de rétroactivité.

Apport partiel d'actif par une societe a une autre d'une branche complete d'activite Texte de la QUESTION : M Hubert Grimault appelle l'attention de M le ministre delegue au budget sur le regime applicable en matiere de TVA a l'operation d'apport partiel d'actif par une societe a une autre societe (preexistante ou creee a cette occasion) d'une branche complete d'activite. La comptabilisation d’un apport partiel d’actif ne pose généralement pas trop de difficulté. Indemnité d'activité partielle : impact sur les comptes clos au 31 mars 2020.

La valeur des apports s’entend de la somme des valeurs individuelles des apports proposées dans le traité d’apport. Une société bénéficiaire d’un apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions peut valablement se prévaloir d’une décision de justice rendue au profit de la société apporteuse, quand bien même celle-ci aurait été reconnue créancière. En cas de clôture de l'exercice comptable au 31 mars 2020, les sommes versées et perçues au titre de l'activité partielle sont comptabilisées normalement.