Droits et missions du Suppléant du délégué du Personnel . Le code du travail prévoit le remplacement des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise dans deux circonstances : > Le titulaire cesse ses fonctions par décès, la démission, rupture du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l’éligibilité (article L.2314-26 … Le représentant du personnel (titulaire ou suppléant) au CSE peut renoncer à son mandat à n'importe quel moment, sans justification. Viele übersetzte Beispielsätze mit "délégué suppléant" – Deutsch-Französisch Wörterbuch und Suchmaschine für Millionen von Deutsch-Übersetzungen. En effet, le représentant du personnel titulaire ou suppléant peut renoncer à son mandat à tout moment et sans justification. Quand un délégué du personnel démissionne de son mandat, il n'y a pas de formalisme à respecter.

Visiteur. Toutefois, même si aucune procédure n'est à respecter, la démission devra être présentée en réunion et actée dans le PV ou le compte rendu de réunion. lamirat 2011-05-08 13:27:35. L'instauration du CSE a considérablement modifié le rôle des représentants du personnel suppléants. Le Code du travail ne précise pas la procédure de démission. Néanmoins, pour un problème de preuve, la démission devrait être présentée en réunion et actée dans le procès verbal de celle-ci.