L’agent contractuel en activité bénéficie en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un congé pendant toute la période d’incapacité de travail jusqu’à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès. Règles du forum On parle dans ce forum de : Statut de la fonction publique territoriale. ... des établissements de la fonction publique hospitalière; Article 31 du … Si la condition n’existe pas en droit privé, elle ne devrait cependant pas remettre en cause la mise en place de la présomption d’imputabilité. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Calcul et éléments de la paie. Pour bénéficier d’un congé de maladie ainsi Formation, concours, examens. Management. Fonction publique d’Etat : articles 13, 16 et 17 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 Fonction publique territoriale : articles 8,11 et 13 du décret n°88-145 du 15 février 1988 Fonction publique hospitalière : articles 11,14 et 17 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 CONGé POUR ACCIDENT DE SERvICE OU mALADIE PROFESSIONNELLE

L’accident qui survient au temps et au lieu du travail est présumé imputable au service à condition qu’il ne soit pas détachable du service. Indemnités des élus. • à l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative aux dispositions statutaires de la Fonction publique territoriale, • à l’article 41 et suivants de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique hospitalière. [Mon Employeur] Accident du travail fonction publique hospitalière consolidation mais pas de poste aménagé Par marielle87 dans le forum Travail Réponses: 24 Notation, évaluation.

OUI : deux réponses ministérielles à des questions n° 04200 et n° 10671 de députés en date des 26 juillet 1993 et 15 août 1994 rappellent que des dans ce cas, le régime général de la sécurité sociale supporte les conséquences financières d'une rechute imputable à un accident du travail qu'il a pris en charge dans le passé. dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. La définition résulte de la circulaire FPA 1711 du 30 Janvier 1989 : « De l’action violente et soudaine d’une cause extérieure provoquant au cours du travail ou du trajet une lésion au corps humain » Retraite. - Si l’accident survient au temps et au lieu du travail il sera reconnu comme imputable au service. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.