Le droit constitutionnel donne ainsi aux gouvernements 1. Many translated example sentences containing "principe de séparation des pouvoirs" – English-French dictionary and search engine for English translations. Il a également créé un Bureau du médiateur ainsi qu'une Commission indépendante contre la corruption, a institué la séparation des pouvoirs judiciaire et exécutif et a renforcé en général l'état de droit. Le régime de collaboration des pouvoirs que nous connaissons pos­ tule un degré d'interaction entre les organes étatiques exerçant des fonc­ tions différentes. Among them, ''Résumé général, ou Extrait des cahiers de pouvoirs, instructions, demandes ou doléances remis par divers bailliages, sénéchaussées et pays d’État du royaume, written in collaboration with Laurent de Mezières and Jean Rousseau and published in three volumes in 1789, which was seized by the police. Anact for the furtherLimitaiion of theCrown and better securing of the Rights and