- Distinction"entre"date"de"réalisation" définitive"et"dated’effet"comptableet" fiscal" - Traitement"comptable"de"lapériode" intercalaire" - Le"cas"particulier"de" :!Lesincidencescomptables et!fiscalesde!la!rétroactivité!! L’apport partiel d’actifs est une catégorie d’apport en nature. Le département formation de CNCC services est en charge de la formation des professionnels en liaison avec l’exercice du commissariat aux comptes.

apport partiel d’actif donnant lieu à une attribution de titres aux associés dans les conditions prévues à l’article 115-2 du CGI. Bulletin CNCC | 00/12/2009 Comptes annuels - Scission - Apport de l'activité unique d'une société à deux sociétés nouvelles - Traitement comptable de l'opération dans les comptes annuels de la société scindée - EC 2014-27 Le commissaire à la fusion (ou à la scission) doit être nommé pour exprimer un avis sur le caractère équitable du rapport d'échange lors de fusion et scission de sociétés par actions et à responsabilité limitée ou d'apport partiel d'actif à ces sociétés, soumis au régime des scissions. Dans de nouveaux avis de la Commission des études juridiques et des études comptables, la CNCC devait se prononcer sur la possibilité de faire rétroagir, à une date antérieure à l’immatriculation de la société bénéficiaire, un apport partiel d’actif réalisé par une société allemande à une société française nouvellement créée. Lorsque le remboursement est imposable, il ouvre droit au régime des sociétés mères si l’actionnaire remplit les conditions pour en bénéfi cier (concernant notamment le niveau de participation). Séquence!5! Lors d'opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée. collection note d’information interventions du commissaire aux comptes relatives aux operations concernant le capital social et les emissions de valeurs mobilieres !!!! Les associations doivent établir un projet de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif. A ce titre, il déclenche l’ augmentation du capital de la société bénéficiaire de l’apport et l’attribution, au bénéfice de la société apporteuse, d’ actions ou de parts sociales dont le nombre sera fonction de la valorisation des actifs apportés et de celle de la société bénéficiaire . La publication de ce projet, sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne), par chacune des associations participantes, au moins 30 jours avant la réunion des assemblées délibérantes, est obligatoire. A ce titre, il est exonéré, sous réserve de la taxa Trois instructions fiscales publiées au BOFIP le 13 juin 2014 viennent de préciser le régime fiscal applicable aux opérations de fusion, scission et apport partiel d’actif. Cette clarification était attendue par le secteur associatif depuis très longtemps et parachève l’encadrement juridique du processus de restructuration prévu par la loi d’Economie sociale et solidaire. Dans les SAS et les SASU (sociétés par actions simplifiées unipersonnelles), le CAA est obligatoire en cas d'apport en nature. aucun apport en nature n'a une valeur excédant 30.000 €. Le commissaire à la fusion désigné assure donc la mission de commissaire aux apports.