Publié le : 01/04/2019 01 avril Avril 2019. Qui paye quoi ?
Droit social / Droit du travail - Salariés.

Indemnité pour frais de déplacement entre votre résidence et votre lieu de travail Cette indemnité est applicable aux statutaires , aux stagiaires , aux contractuels et aux mandataires (sauf, pour ces derniers, lorsqu’un véhicule de fonction a été mis à sa disposition) . Publié le : 02/04/2019 02 avril Avril 2019. Entrée en vigueur : Cette politique d’indemnisation des frais professionnels entre en vigueur à ompter du 1er janvier 2017. Vous n’êtes pas obligé de rembourser les frais liés à ce trajet. Le temps de trajet entre le domicile du salarié et le lieu où s’accomplit le travail n’est, en principe, pas du travail effectif. Les frais de déplacement, qui jusque là étaient traités dans des directives administratives, seront remplacés par un dispositif beaucoup plus simple et plus pratique. Quelle indemnisation des frais de déplacement entre lieux de travail? Le temps de déplacement professionnel qui n'est pas rémunéré est en effet celui effectué entre le domicile et le lieu de travail habituel du salarié. Les déplacements domicile-lieu de travail transfrontaliers. L. 3261-2 du code du travail). Elle s’applique aussi ien aux frais non re-fatura les qu’aux frais re-facturables. Vous habitez à moins de 40 km (ou à 40 km) de votre lieu de travail. Voir le code du travail L 3261-2 à -5, convention collective, accord de branche. Référez-vous à votre commission paritaire. R 3261-15). Frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail lorsque la distance n'excède pas 40 km. Lorsque la distance séparant votre domicile de votre lieu de travail n'excède pas 40 km (soit 80 km aller-retour), vous pouvez prendre en compte l’intégralité du kilométrage dans le calcul de vos frais de transport. Il s'agit de la prise en charge par l'employeur des frais d'abonnement aux transports collectifs ou de services publics de location de vélos. L’employeur a l’obligation de prendre en charge une partie du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. Si vous habitez dans un autre État membre et que vous vous déplacez en transports publics pour aller travailler en Belgique, vous avez également droit à une intervention dans les frais des transports en commun, et ceci pour la totalité du trajet domicile-lieu de travail. Intervention obligatoire dans les déplacements domicile-lieu de travail . La présente politique frais s’applique aux ollaorateurs onsultants (adres et non adres).

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Il en est de même pour les frais engagés par le salarié exerçant son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié (C. trav. Quel que soit le mode de transport, les frais de trajet entre le lieu de travail et le domicile sont déductibles dans la limite d'un aller-retour par jour, dans le cadre de la déduction des frais réels.. Dans certaines circonstances, assez rares, un second …